Amendement n° CL97 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 et 8.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social supprime la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de relever l’identité des personnes en cas de délit ou de crime commis en flagrance. En effet, il apparaît que l’apport d’une telle disposition est minime puisque dans de telles situations la police ou la gendarmerie nationales sont de toute façon amenées à intervenir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.