Amendement n° CL96 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux de délivrer des amendes forfaitaires contraventionnelles en cas de violation d’arrêtés municipaux, ouverte par cet article 2 ter ajouté lors des débats au Sénat. En l’absence d’uniformisation de ces infractions au niveau national - puisqu’elles résultent d’arrêtés municipaux -, l’article semble en effet techniquement inapplicable. Le groupe Écologiste et social s’oppose par ailleurs à l’idée même de ces amendes forfaitaires contraventionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.