Amendement n° CL88 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

L'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale peuvent également assurer des missions de surveillance et de sécurisation des bâtiments situés sur le territoire de la commune et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que ces bâtiments ne sont pas exploités par un tiers à usage lucratif. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa crée la possibilité pour les agents des polices municipales de sécuriser des bâtiments communautaires hors bâtiments destinés à un usage lucratif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.