Amendement n° CL51 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension des prérogatives de police judiciaire des polices municipales. Ils considèrent que l’extension des missions répressives octroyées aux polices municipales pourrait les éloigner de leurs missions initiales et dégrader les relations entre la police municipale et les usagers du service public de la commune.

Ils rappellent que le Conseil constitutionnel a censuré à plusieurs reprises les textes permettant aux agents de police municipale de constater des délits, faute pour les agents de police municipale d’être placés sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution.

Ils s’opposent également à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui constitue une sanction pénale sans procès ni décision juridictionnelle. Ce dispositif déroge à plusieurs principes fondamentaux de la procédure pénale : principe d’individualisation des peine, droit au respect de la présomption d’innocence, principe du contradictoire, droits de la défense et doit au recours. Dans sa décision-cadre n°2023-030 du 30 mai 2023, la Défenseure des droits a établi que cette procédure porte une atteinte grave au droit au recours, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise la relation police-population et comporte un risque sérieux de pratiques discriminatoires.

Enfin, les auteurs s’opposent à l’ouverture de l’accès aux fichiers des traitement des antécédents judiciaires (TAJ) au motif de vérifier l’absence de récidive légale avant tout recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.