Amendement n° CL50 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« État, »,

insérer les mots :

« dans le respect de leurs compétences respectives, sans se substituer à elles ni avoir vocation à compenser un désengagement de l’État, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rappeler que les polices municipales et les gardes champêtres interviennent en complément des forces de sécurité de l’État, et non en substitution de celles-ci.

Il entend ainsi prévenir toute confusion des missions et garantir que l’État ne se désengage pas de ses responsabilités en matière de sécurité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.