Amendement n° CL42 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
RejetéDéposé par Yoann Gillet · Après l’après l'article 6 quater, insérer l'article suivant: du texte n° 2464.
- Déposé le
- 14 avril 2026
- Décidé le
- 28 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à affirmer le rôle central des brigades cynophiles de police municipale dans la lutte contre les trafics de stupéfiants et la préservation de l’ordre public.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Texte examiné : projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000042.