Amendement n° CL41 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les agents habilités à procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formation initiale et continue portant sur le respect des droits fondamentaux, la prévention des discriminations et les conditions légales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne le maintien de l’habilitation à procéder aux contrôles d’identité. » »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la formation des agents afin de prévenir les pratiques discriminatoires. En conditionnant l’habilitation à une formation effective, il garantit une meilleure application du cadre légal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.