Amendement n° CL23 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis L’infraction de montée ou de maintien à l’extérieur d’un véhicule de transport public de personnes en circulation prévue à l’article L. 1634‑5 du code des transports ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des transports publics locaux en étendant la compétence des policiers municipaux à la constatation du délit de « transport surfing ». Il s’agit de cibler les comportements à risque consistant à monter sur le toit d’un véhicule de transport collectif (bus, tramways) ou à s’agripper à ce véhicule alors qu’il est en marche. Ce phénomène, qui implique souvent des mineurs, a connu un véritable essor dans certaines communes avec la diffusion de vidéos sur les réseaux sociaux alors même qu’il présente un risque élevé d’accidents graves voire mortels. Il est donc impératif de permettre à la police municipale de constater et de sanctionner ces infractions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.