Amendement n° CL22 au texte n° 2464 – Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« à la protection générale des populations et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mieux refléter la réalité des missions quotidiennes des policiers municipaux et des gardes champêtres. Il consacre explicitement à l’article 1er du présent texte leur rôle de protection des populations en coordination avec les policiers nationaux et les gendarmes.

Le code de la sécurité intérieure mentionne explicitement cette mission de protection des personnes ou de la population pour les policiers nationaux et les gendarmes, rien ne justifie de ne pas la mentionner pour les policiers municipaux et les gardes champêtres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.