Amendement n° CL53 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot :

« néanmoins ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« accord »,

insérer les mots :

« après l’expiration d’un délai de ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :

« après »

les mots :

« à compter de ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.