Sous-amendement n° CL54 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le nouveau conjoint ou partenaire du même parent ne peut souscrire une déclaration de beau-parentalité tant que celle qui lie l'enfant est en vigueur. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à prévenir le risque de coexistence de déclarations de beau-parentalité multiples avec des conjoints ou partenaires successifs du même parent.

En application de ce sous-amendement, l'enfant ne pourrait être lié que par une seule déclaration du chef d'un même parent.

Le nouveau conjoint ou partenaire ne pourrait souscrire ainsi une déclaration de beau-parentalité que si celle qui lie l'enfant avec l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire de son parent est préalablement révoquée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.