Amendement n° CL41 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 16, après le mot :

« parent »,

insérer les mots :

« lié par une déclaration de beau-parentalité ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« assistance »

le mot :

« entretien ».

Pourquoi cet amendement ?

Outre la précision selon laquelle le beau-parent doit être lié par une déclaration de beau-parentalité, cet amendement substitue au devoir « d’assistance » le « devoir d’entretien » du beau-parent à l’égard de l’enfant en cas de défaillance des parents.

En effet, en l’état du droit, le devoir d’assistance ne s’applique qu’entre époux, alors que les parents sont tenus d’un devoir d’entretien à l’égard de leurs enfants, en application de l’article 371‑2 du code civil, qui dispose que que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »

Il est donc cohérent de faire référence à l’article 1er de la proposition de loi à un devoir d’entretien et non d’assistance du beau-parent, en cas de défaillance des parents.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.