Amendement n° CL40 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 14 , après le mot :

« produit »,

insérer le mot :

« d’ ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« prend acte par sa signature de la déclaration »

les mots :

« intervient à l’acte ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel. Dans la pratique notariale, on fait référence à la notion « d’intervention », lorsqu’un tiers doit prendre connaissance de l’acte sans toutefois être partie à celui-ci.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.