Amendement n° CL39 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Art. 387‑9. – La déclaration de beau-parentalité est établie dans l’intérêt de l’enfant. Elle prend la forme d’un acte unilatéral signé par le beau-parent, en présence de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de plus de treize ans. Le beau-parent atteste dans cette déclaration avoir noué des liens affectifs durables avec l’enfant. »

Pourquoi cet amendement ?

La nouvelle rédaction de l’alinéa 13 vise à renforcer le rôle de l’enfant sujet de la déclaration de beau-parentalité.

Il est ainsi ajouté que cette déclaration est établie dans l’intérêt de l’enfant et doit comporter une attestation du beau-parent sur ses liens affectifs durables avec ce dernier.

Enfin, il semble opportun que l’enfant de plus de treize ans soit présent à la signature de l’acte. Cela permettra au notaire de lui expliquer les conséquences de cette déclaration quant à la nature de ses liens avec son beau-parent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.