Amendement n° CL33 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet ajout clarifie la hiérarchie des responsabilités et évite toute ambiguïté juridique. Il réaffirme la primauté des parents biologiques ou adoptifs dans l’obligation alimentaire, tout en encadrant le rôle du beau-parent dans un cadre subsidiaire et complémentaire

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.