Amendement n° CL32 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif est d’éviter les effets d’aubaine et de garantir que l’avantage fiscal récompense une relation durable et effective. Une durée minimale de cinq ans alignée sur la condition de stabilité proposée à un amendement précédent, assurant une cohérence entre droit civil et droit fiscal, et protège l’équité du système.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.