Amendement n° CL29 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité
TombéDéposé par Élisabeth de Maistre sur l’article premier du texte n° 2327.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 25 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Pourquoi cet amendement ?
La stabilité du lien conjugal doit être pleinement caractérisée. Une durée de deux ans ne permet pas d’attester d’un projet familial consolidé. Porter cette durée à cinq ans assure une meilleure proportionnalité entre la solidité du lien et les effets juridiques et fiscaux attachés à la déclaration.
La stabilité constitue un fondement constant des effets juridiques en droit civil, notamment en matière patrimoniale et successorale. Le présent amendement vise donc à renforcer la cohérence du dispositif et à prévenir les usages opportunistes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000029.