Amendement n° CL27 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer les deux alinéas qui permettent la rupture du lien créé par l'effet de cette déclaration de beau-parentalité.

En effet, ces dispositions sont manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant puisqu'elles consacrent l'instabilité du lien que ce texte prévoit de créer.

Tel est donc le sens de cet amendement de suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.