Amendement n° CL26 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 27.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité pour le beau-parent ou l’enfant majeur de révoquer unilatéralement la déclaration de beau-parentalité si l’enfant a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts après une donation.

Notre groupe soutient l'idée d'une reconnaissance légale du statut de beau-parentalité, car elle consacrerait des formes de solidarité affective et matérielle trop souvent ignorées ou marginalisées, alors qu’elles concernent une part significative de la population française et qu'elles s'inscrivent en lien avec l'intérêt supérieur de l'enfant. Ainsi, selon l’UNAF, en 2024, 6,87% des enfants mineurs sont des enfants vivant dans une famille recomposée, soit un total de 973 257 enfants.

Cependant, cette proposition de loi n'est en l'état pas à la hauteur de cet enjeu.

En l'occurrence, l’octroi de droits nouveaux ne saurait s’accompagner de contraintes familiales supplémentaires. Rendre irrévocable pendant une période donnée la déclaration de beau-parentalité, quels que soient les motifs, présenterait un risque réel : celui de rigidifier les relations familiales en imposant des obligations susceptibles d’engendrer des tensions ou des souffrances. L’enfant majeur comme le beau-parent doivent pouvoir à tout moment rompre unilatéralement la déclaration.

L'introduction de cette limite relève en outre d'une logique de suspicion que nous refusons. Elle révèle l'angle principal de cette proposition de loi, qui renvoie à une logique patrimoniale et successorale qui n'a pas grand-chose à voir avec la reconnaissance du statut de beau-parent mais aussi de nouvelles formes de liens affectifs, en dehors de la famille traditionnelle, que notre groupe revendique.

Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 27 qui introduit une limite à ce principe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.