Amendement n° CL30 au texte n° 2327 – Création d’une déclaration de beau-parentalité
TombéDéposé par Élisabeth de Maistre sur l’article premier du texte n° 2327.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 25 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Pourquoi cet amendement ?
La création d’un lien de beau-parentalité ouvrant droit à un abattement fiscal de 100 000 € exige une stabilité familiale démontrée. Une durée de deux ans, bien que symbolique, ne garantit pas la pérennité du projet familial. En droit successoral et patrimonial, la durée est souvent un gage de légitimité (ex. : durée minimale pour bénéficier de certains avantages fiscaux entre concubins). Porter cette condition à cinq ans renforce la proportionnalité entre la durée du lien et les effets juridiques accordés, évitant ainsi les déclarations opportunistes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000030.