Amendement n° CL42 au texte n° 2312 – Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :

« 4° L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « II. – Le fait, pour une personne, de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 euros d’amende. » ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de revenir sur l’abrogation de l’article 226‑28‑1 du code pénal, qui pénalise actuellement le fait de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des cas prévus par la loi de 3 750 euros d’amende.

Il s’agirait, plutôt, de pénaliser le fait de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par le nouvel article 16‑10‑1, inséré par l’article 1er de la proposition de loi au sein du code civil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.