Amendement n° CL41 au texte n° 2312 – Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article 226‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « II. – Le fait de détourner des finalités énoncées à l’article 16‑10‑1 du code civil les informations recueillies sur une personne au moyen d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement précise que le détournement des informations recueillies lors d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende. Une telle interdiction aurait vocation à couvrir les cas dans lesquels une entreprise mobilise les données récoltées à des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été récoltées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.