Amendement n° CL68 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Après le mot : « solliciter », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 431 du code civil est ainsi rédigée : « des informations complémentaires du tiers qui l’a saisi ou de tout service social chargé de l’accompagnement d’une personne vulnérable. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.