Amendement n° CL69 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« modifie une mesure de protection ou lui substitue une autre »

les mots :

« est saisi aux fins de renouvellement ou de modification d’une ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction initiale pouvait en effet suggérer qu’une coexistence était possible entre l’autorisation / habilitation familiale, d’une part, et une autre mesure de protection juridique, d’autre part. La rédaction proposée a pour objet d’éviter toute confusion d’interprétation à ce sujet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.