Amendement
Amendement n° CL67 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
AdoptéDéposé par Annie Vidal, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 1943.
- Déposé le
- 5 mai 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« concernant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000067.