Amendement n° CL60 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« arrêté technique portant création du traitement automatisé de données »

les mots :

« voie réglementaire ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 7 remplace le décret en Conseil d’État prévu pour la mise en place du registre général des mesures de protection juridique (article 427‑1 du code civil) par un « arrêté technique portant création du traitement automatisé de données ».

Dans la mesure où l’« arrêté technique » ne relève pas d’une catégorie juridique et afin de respecter les prérogatives du Gouvernement, cet amendement propose de renvoyer au règlement pour l’application de l’article 427‑1 du code civil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.