Amendement
Amendement n° CL61 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
AdoptéDéposé par Annie Vidal, rapporteur sur l’article 8 du texte n° 1943.
- Déposé le
- 5 mai 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « et le cas échéant, »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000061.