Amendement n° CL59 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la première phrase du dernier alinéa du même article 494‑6, les mots : « selon les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « emportant les effets prévus » » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de corriger la rédaction ambiguë de l’article 494-6 du code civil, qui prévoit que la mention de l’habilitation familiale en marge de l’acte de naissance est faite « selon les conditions prévues à l’article 444 ».

Or, l’article 444 ne prévoit pas des conditions mais des effets à l’inscription de la mesure de protection en marge de l’acte de naissance.

La clarification du texte permettrait d’éviter des difficultés d’application.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.