Amendement n° CL58 au texte n° 1943 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du même article 494‑6, après la référence : « 431 », sont insérés les mots : « et à l’article 494‑4 » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de permettre au juge de s’assurer que les critères d’adhésion ou d’absence d’opposition ayant conduit à l’ouverture d’une première mesure d'habilitation sont toujours d’actualité au moment du renouvellement, ce qui n’est pas le cas actuellement au vu de la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 494-6 du code civil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.