Amendement n° CL492 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 152 à 179.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est un amendement de repli : il n'y a pas lieu de prévoir des articles sur la coopération régionale si celle-ci implique des négociations ou des accords avec des Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.