Amendement n° CL493 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 188, substituer à la référence :

« L. 1424‑13 »

la référence :

« L. 1424‑12 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« L. 1424‑46 et 1424‑48 à ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.