Amendement n° CL15 au texte n° 1409 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« à l’exception des mineurs et des personnes placées en détention provisoire, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue dans la PPL Pauget, conforme aux exigences du respect des droits des personnes présumées innocentes et des mineurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.