Amendement n° CL14 au texte n° 1409 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés. Il s’inspire de l’article unique de la proposition de loi déposée par Éric Pauget (n°4172, 2021), qui prévoyait un prélèvement sur le produit du travail, les revenus et le patrimoine saisi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.