Amendement

Amendement n° CL13 au texte n° 1409 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Irrecevable

Déposé par Pouria Amirshahi · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 1409.

Déposé le
12 juin 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pouria Amirshahi · ECOS

Voir les 4 cosignataires

M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1409P0D1N000013.