Amendement

Amendement n° CL16 au texte n° 1409 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Irrecevable

Déposé par Émilie Bonnivard sur l’article unique du texte n° 1409.

Déposé le
12 juin 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Émilie Bonnivard · DR

Voir les 5 cosignataires

Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1409P0D1N000016.