Amendement n° CL8 au texte n° 842 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de l’auteur »

les mots :

« d’autrui ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’autrui »

les mots :

« de l’auteur ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inverser dans la définition donnée par l’article L. 222‑22 du code pénal de l’agression sexuelle l’ordre des termes « autrui » et « auteur » par cohérence avec la définition donnée par l’article L. 222‑23 du code pénal de la définition du viol, qui mentionne que ce dernier peut être commis « sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ».

Cette harmonisation légistique est suggérée par le Conseil d’État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.