Amendement
Amendement n° CL3 au texte n° 842 – Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
IrrecevableDéposé par Charles de Courson · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 842.
- Déposé le
- 20 mars 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Amendement irrecevable.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000003.