Amendement n° CL24 au texte n° 806 – L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce que propose l’amendement

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Pourquoi cet amendement ?

Dans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a été alerté sur le fait que la mise à la disposition du public des documents prévus dans la présente proposition de loi se heurterait en l'état à d'importantes contraintes techniques. Il serait en effet nécessaire d'adapter de façon significative les outils d'intelligence artificielle utilisés actuellement pour le traitement des décisions de justice.

En outre, les acteurs du ministère de la justice sont d'ores et déjà fortement mobilisés sur le chantier de mise à disposition des décisions de justice, qui ne sera achevé qu'au 31 décembre 2027, selon le calendrier établi par l'arrêté du 28 avril 2021.

A moyens constants, le risque est donc que la processus de diffusion des décisions de justice soit ralenti voire obéré par le chantier parallèle de mise à disposition des documents visés dans la proposition de loi.

Dans ces conditions, il semble raisonnable à votre rapporteur de différer l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2028, c'est-à-dire après la mise à disposition effective de l'ensemble des décisions de justice.

Cette période de transition permettra en outre aux acteurs concernés de s'organiser humainement et techniquement pour mettre en œuvre dans des conditions optimales les dispositions de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.