Amendement n° CL23 au texte n° 806 – L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Un décret est nécessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur public.

Le renvoi à un décret s'inspire du dispositif existant pour la mise à disposition des décisions de justice.

Deux décrets ont ainsi été publiés pour préciser les conditions d'application de l'article L. 10 du code de justice administrative sur la mise à disposition des jugements : d'une part, le décret du 29 juin 2020, qui précise le champ d'application des décisions concernées, les mentions à occulter et le calendrier de mise à disposition ; d'autre part, le décret du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.