Amendement n° CL21 au texte n° 806 – L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas d’absence de conclusions écrites du rapporteur public, la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public est mise à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la mise à disposition de la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public en cas d'absence de conclusions écrites.

En effet, les documents ne sont pas toujours écrits, et une mise à disposition de la retranscription écrite permettrait d'éviter de créer une charge de travail supplémentaire aux magistrats.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.