Amendement n° CL20 au texte n° 806 – L’ouverture avancée des données judiciaires

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle ne soit pas applicable afin de lever toute ambiguïté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.