Amendement n° CL13 au texte n° 451 – Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article

« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Pourquoi cet amendement ?

En matière électorale, changer la règle à moins d’un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.