Amendement n° CL105 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« judiciaire »,

insérer les mots :

« , sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement permettant au tribunal pour enfants, lorsqu'il est saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider du placement du mineur prévenu sous assignation à résidence électronique dans l'attente de l'audience.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.