Amendement n° CL104 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« placer »,

insérer les mots :

« ou maintenir »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle permettant au tribunal pour enfants, saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de maintenir le mineur prévenu en détention provisoire lorsque cette mesure de contrainte a déjà été décidée par le juge des libertés et de la détention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.