Amendement n° CL103 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit une nouvelle garantie encadrant la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs.

Il subordonne la possibilité pour le tribunal pour enfants de juger le mineur le jour même à l'absence d'opposition de ses représentants légaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.