Amendement n° CL102 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot et le signe :

« mineurs, »

insérer les mots et le signe :

« la juridiction statue lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le tribunal statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.