Amendement n° CL106 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , par décision spécialement motivée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une décision spécialement motivée sur le placement ou le maintien du mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'au jugement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.