Amendement
Amendement n° CL97 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
AdoptéDéposé par Jean Terlier, rapporteur sur l’article 4 du texte n° 448.
- Déposé le
- 25 novembre 2024
- Décidé le
- 26 novembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
« d’emprisonnement ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000097.