Amendement n° CL96 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le présent article ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« ce »

le mot :

« le ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« prévu à l’article 375‑1 du code civil ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.