Amendement n° CL95 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.